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Conditions générales de vente

Toute commande passée par le client implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de vente.

Important: 

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.

Préambule – Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante:

Article 1 – Désignation du vendeur

Le vendeur du site internet https://www.hevoe.fr, est mentionné ci-après :

La société HEVOE, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 231 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS, immatriculée au RNE et au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro RCS 832 946 099.

Article 2 – Objet des Conditions Générales de Vente

L’entreprise SAS «HEVOE», propose la vente sur catalogue à distance, concernant les prestations suivantes : produits cosmétiques. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par le Vendeur via le Site.

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante https://www.hevoe.fr/conditions-generales-de-vente/ et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits ou Services.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4 – Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par HEVOE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.hevoe.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.hevoe.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 5 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.hevoe.fr sont les suivants : une gamme de cosmétiques visage et soin du corps dont la liste non exhaustive est la suivante :

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.hevoe.fr dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.hevoe.frne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Produits présentés sur le site Internet https://www.hevoe.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Territoire de la France (métropolitaine et d’outre-mer) et de l’Europe continentale.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et territoire de la France (métropolitaine et d’outre-mer), le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. (hors frais et hors taxe supplémentaire non prévue dans les territoires précités). Il est précisé que le client ne pourra faire valoir son droit de rétractation dans cette situation.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client qui s’y oblige.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.hevoe.fr.

Article 6 – Inscriptions – Compte client

6.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.hevoe.fr, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

6.2 Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte Client. L’inscription sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et mettre à jour ses informations personnelles.

L’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

Le Vendeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur et en vertu de la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.hevoe.fr/politique-de-confidentialite.

6.3 Gestion des identifiants

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@hevoe.fr.

6.4 Désinscription 

Le Client peut à tout moment ferme son Compte en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@hevoe.fr ou depuis son espace personnel. 

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur. 

Article 7 – Commandes

7.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits proposés et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l’exactitude.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.

Ces fiches contiennent notamment la description, le format, les conseils d’utilisation et le prix du Produit.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Le Client doit également se renseigner sur toute incompatibilité logistique, physique, technique avant de Commander un Produit sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur indiquera, lorsqu’il y est légalement tenu :

– Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la recyclabilité) ;

– Les règles de tri applicables au Produit si concerné.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits, et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute Commande.

7.2 Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

7.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois l’article sélectionné, la sélection est placée dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

7.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références de la sélection, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

7.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet https://www.hevoe.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://www.hevoe.fr.

7.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison par voie postale ou l’Email de livraison pour les justificatifs de commande nécessaires, et factures.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis ou par email après le paiement de la commande.

7.2.5. Confirmation de commande

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.hevoe.frconstitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://www.hevoe.fr.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://www.hevoe.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels , pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques.

7.3 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

7.4 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

7.5 Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande et de l’entier paiement de celle-ci. Si des délais sont indiqués sur le Site, ils ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

7.6 Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou Service à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit ou Service concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes éventuellement versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par l’une des parties.

Article 8 – Avis en ligne

Dans un délai de 8 jours suivant la réception de Produits ou Services achetés sur le Site, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat.

L’avis sur le Produit ou Services pourrait être visible sur la fiche du Produit ou Services et sur la page d’accueil du Site.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, le Vendeur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, le Vendeur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

Le Vendeur pourra classer les avis en ligne publiés en fonction des critères suivant :

– La date de l’avis et la date de chacune de ses mises à jour ;

– La date de l’expérience de consommation concernée par l’avis.

En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est illimité dans le temps.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est illimité dans le temps.

Enfin, le Vendeur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à contact@hevoe.fr.

Les avis en ligne sont soumis aux conditions générales d’utilisation du Site, disponible à la rubrique Conditions Générales d’Utilisation du présent site.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Vendeur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

– Ne respecterait pas les présentes CGV;

– Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

Article 9 – Tarifs

Pour tous les Produits du Vendeur, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que pour les Produits des frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi). 

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres promotionnelles ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière ou matérielle. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.hevoe.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet https://www.hevoe.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.hevoe.fret calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison , tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 10 – Conditions de paiement

10.1 Conditions

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. 

Le client peut payer ses Produits ou services et Abonnement, en ligne, sur le site par l’intermédiaire du prestataire de paiement STRIPE , suivant les moyens proposés par le vendeur, c’est à dire uniquement par Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue).

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le paiement des produits en ligne se font d’avance. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site ou au prestataire de paiement et ne sont pas traitées sur le Site. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole STRIPE.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société STRIPE Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société STRIPE et ne saurait nous être imputée.

Paiement via Klarna

Nous proposons le paiement via Klarna en partenariat avec Stripe pour offrir une expérience de paiement flexible et sécurisée. Lorsque vous sélectionnez Klarna comme méthode de paiement, vous acceptez les conditions générales de Klarna et de Stripe.

Conditions de Paiement :

•En choisissant Klarna, vous pouvez payer immédiatement, dans 30 jours, ou en plusieurs fois, selon les options proposées par Klarna au moment de l’achat.

•Klarna effectue une vérification de crédit pour déterminer votre éligibilité aux options de paiement différé. Cette vérification n’affectera pas votre cote de crédit.

•Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la sélection de cette méthode de paiement. Toute information erronée pourrait entraîner l’annulation de votre commande.

Sécurité et Confidentialité :

•Les paiements via Klarna sont traités par Stripe, une plateforme de paiement sécurisée conforme aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

•Nous ne stockons aucune information relative à votre carte de crédit ou à vos options de paiement Klarna. Toutes les données sont traitées directement par Stripe et Klarna.

Responsabilités :

•En choisissant Klarna comme méthode de paiement, vous acceptez de respecter les conditions de Klarna et de Stripe.

•Tout litige concernant le paiement doit être directement traité avec Klarna. Nous ne serons pas responsables des retards ou des problèmes de paiement résultant de l’utilisation de ce service.

Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation de Klarna, veuillez consulter les CGU de Klarna et pour Stripe, les conditions de service de Stripe.

10.2 Date de paiement

Le paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

10.3 Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter sa banque ou son organisme bancaire. Le Vendeur n’acceptant que les moyens de paiement mentionnés aux présentes.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 11 – Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 12 – Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

12.1 Livraison 

La livraison, pour les produits physiques est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de la  commande (par conséquent, le Client reconnait qu’il doit être particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse saisie et spécialement au code postal ou adresse e-mail). Les risques seront à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux du Vendeur ou de ses prestataires ou sous-traitants.

12.2. Zone de Livraison

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France (métropolitaine et outre-mer) et dans les pays de l’Union Européenne). Pour les livraisons en France métropolitaine, les produits seront livrés dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement –  à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.hevoe.fr. Pour les livraisons en France d’outre-mer et Union européenne les délais de livraison pourront être rallongés selon le pays concerné. Le vendeur s’engage à procéder à la livraison sous les plus brefs délais. Les délais de préparation de commandes sont les mêmes indépendamment du pays de livraison.

12.3 Délai de livraison

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. 

Les délais de livraison annoncés sont estimatifs. En période de fortes activités (Soldes, Noël, Black Friday), de vacances, de mouvement sociaux ou d’intempéries, les délais de préparation et d’expédition de la commande peuvent être prolongés.

Délais : 2 jours ouvrés de préparation de commande + 3 à 5 jours ouvrés de livraison pour la France métropolitaine. Ce délais peut être rallongé pour les pays de la France d’outre-mer et de l’Union européenne.

• Jours de livraison : du lundi au samedi (aucune livraison n’a lieu les dimanches et jours fériés).

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité selon l’option qui aura été choisie par ce dernier au moment de la commande et selon les conditions de délivrance du transporteur. 

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client par voie postale ou par courriel, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste ou dans un point relais Pickup.

12.4 Responsabilité

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 14 joursaprès la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation,

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

12.5 – Emballage

Les Produits physiques seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’article 15 – Rétractation. Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d’origine et accompagnés le cas échéant de leurs accessoires, notice…).

Article 13 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, et quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de la Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité directe ou indirecte au titre des informations qui y sont publiées. Les sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. 

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Principe de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation et suivants : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. » pour un produit physique, sous condition de retour, sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

15.2 Délai de rétractation 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).

15.3. Droit de rétractation et remboursements

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à l’adresse suivante : contact@hevoe.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous:

Formulaire de rétractation:

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par voie électronique uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:

A l’attention de HEVOE

Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du produit ci-dessous:

– Nom / prénom:

Pour que le délais de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

15.4 Effet de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter (Article L. 221-24 du Code de la consommation).

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

15.5 Etat du produit retourné

Le Produit doit être impérativement retourné suivant les consignes du Vendeur et dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d’origine, non ouvert, scellés et accompagnés le cas échéant de leurs accessoires, notice…).

15.6 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits  endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à l’adresse suivante contact@hevoe.fr et en utilisant s’il le souhaite le modèle type de rétractation mis à disposition à l’article 7.3 ou en annexe 1 des présentes CGV conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sera communiqué au Client sans délai par le Vendeur.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’acheteur conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison de la commande initiale uniquement, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve d’avoir récupéré les biens objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. 

Le Client doit renvoyer les biens objet de la rétractation au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du code de la consommation. 

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

Article 16 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.hevoe.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales:

16.1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé. 

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

16.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

16.3 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

Article 17 – Protection des données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformément à la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante: https://www.hevoe.fr qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 18 – Réclamations – Services clients

Le Vendeur met à disposition du Client un services clients. Pour toute réclamation le Client devra transmettre un courrier à l’adresse postale suivante : SAS HEVOE 231 Rue Saint-Honoré – 75001 Paris ou par courriel à l’adresse suivante contact@hevoe.fr

Article 19 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation expresse du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 20 – Programme de fidélité

20.1. Conditions

Le vendeur met à disposition de ses Clients un programme de fidélité, permettant, en fonction des achats réalisés sur le site du vendeur, de cumuler des points donnant droit à des avantages ou offres réservées. Ce programme de fidélité donne droit à l’adhérent à une carte de fidélité virtuelle, gratuite et nominative.

La carte est mise automatiquement à disposition de toute personne créant un espace personnel sur le site www.hevoe.fr et ce dès la première commande. 

L’adhésion au Programme de fidélité ne peut être enregistrée dans le fichier informatique du vendeur que si les renseignements communiqués au moment de l’adhésion sont complets, conformes au format demandé et exploitables. Il appartient à l’adhérent de maintenir à jour les informations le concernant en procédant aux mises à jour sur le site Internet par le biais de son espace personnel. Le vendeur ne peut en aucun cas être responsable en cas de non réception d’une offre par l’adhérent du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’adhésion au programme de fidélité.

Les Cartes du Programme de fidélité sont nominatives, personnelles et réservées aux particuliers pour leur usage propre et non-professionnel. Elles ne peuvent être cédées et ne sont en aucun cas des cartes de paiement.

Il ne peut y avoir qu’une seule Carte du Programme de fidélité par personne (même nom, prénom(s), adresse, email et/ou SMS) et les avantages associés ne peuvent pas être cumulés. Le vendeur se réserve la possibilité d’effectuer tout contrôle pour vérifier la validité de la souscription. Si le vendeur constate qu’une même personne détient plusieurs Cartes du Programme de fidélité, les données et avantages de l’adhérent ne seront comptabilisés qu’une seule fois au sein d’une seule et même Carte et les cartes superflues seront désactivées et purgées de leurs points et avantages en doublon.

L’adhérent s’engage à utiliser le Programme de fidélité conformément aux dispositions visées dans les présentes conditions générales. À défaut le vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le compte de fidélité de l’adhérent.

20.2 Programme

La carte de fidélité permet pour tout client bénéficiaire du programme de fidélité d’obtenir des réductions selon le cumul de points suivant :

Le compteur de points est incrémenté suivant le barème : 1€ d’achat = 1 point sur le compteur.

Il est précisé que la mise à jour des compteurs en ligne, dans le compte de l’adhérent, ne se fait pas en temps réel mais sous un délai raisonnable donné au vendeur. Pour un euro dépensé lors de commande sur le site Internet du vendeur, le client reçoit un point crédité sur sa carte virtuelle. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le cumul des points attribués au sein du programme lors de la passation d’une commande.

Le cumul des points s’effectue dès le jour de l’obtention de la carte et après paiement de la commande.

20.3 Cumul des points

Le cumul des points est calculé sur les douze derniers mois consécutifs et permettent les avantages suivants : 

Les avantages suivants sont cumulable avec les offres promotionnelles en cours ( à l’exception de la gamme originale hors-série spéciale et coffrets).

Le cumul des points est remis à zéro tous les 12 mois, à compter de l’adhésion au programme de fidélité.

Les points cumulés ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre espèces.

En cas de demande d’exercice du droit de rétractation sur le site Internet du Vendeur, ce dernier se réserve la possibilité de réduire le nombre total de points cumulés sur la carte du Programme de fidélité du nombre de points cumulés grâce à l’achat du produit dont le remboursement est demandé.

20.4 Offre premier achat

Le programme de fidélité permet lors du premier achat du client, de bénéficier d’un crédit de 10 points supplémentaires lors du passage de la commande. Ces points seront crédités automatiquement sur son espace de fidélité après paiement de la commande.

20.5 Offre anniversaire 

Le programme de fidélité permet lors du passage d’une commande le jour de l’anniversaire du client, de bénéficier d’un crédit de 20 points supplémentaires. Ces points seront crédités automatiquement sur son espace de fidélité après paiement de la commande. Cette offre est cumulable avec l’offre premier achat.

20.6 Réserve du programme de fidélité – Responsabilité

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et informera l’adhérent de toute modification par le moyen qui lui semble le plus adéquat (courrier, emailing, mise à jour des nouvelles conditions générales sur le site Internet…).

La dernière version des conditions générales du Programme de fidélité applicable est celle consultable sur le site Internet du vendeur qui invite donc l’adhérent à consulter régulièrement le site Internet www.hevoe.fr.

Le vendeur se réserve également le droit d’adresser des offres personnalisées à certains porteurs de Carte du Programme de fidélité ou de tout client disposant d’un compte personnel sur le site du vendeur. Le vendeur se réserve également le droit de modifier ou de suspendre le Programme de fidélité objet de la présente clause.

Il est précisé que dans le cas d’un arrêt définitif du Programme de fidélité ou d’une refonte complète de ce dernier entrainant la perte d’offres en cours de validité ou de points cumulés, les adhérents seront informés par le moyen que Hevoe estimera le plus adéquat (courrier, email, ou SMS…).

Par ailleurs, le vendeur ne peut garantir que les points cumulés non utilisés seront réutilisés sous quelque forme que ce soit dans le cadre d’une évolution du programme.

Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas contacter les adhérents non actifs du Programme de fidélité (c’est-à-dire ceux n’ayant pas réalisé d’achat depuis plus de 12 mois) pour les informer des éventuelles modifications du programme.

Aucune modification, évolution ou suppression du Programme de fidélité ne donnera droit à une indemnisation de l’adhérent.

Le vendeur est exonéré de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du Programme de fidélité. En cas de dysfonctionnement, le vendeur fera néanmoins ses meilleurs efforts pour que l’adhérent puisse conserver le bénéfice de son cumul de points.

Article 21 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 22 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 23 – Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Article 24 – Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 25 – Modification des conditions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 26 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 27 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur. 

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : 

CNPM Médiation Consommateur: 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Accessible sur le site Internet suivant : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Et par téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable . 

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 28 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation: 

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.hevoe.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 29 – Jeux Concours

L’Organisateur peut ponctuellement proposer des jeux concours sur le site internet ou via d’autres canaux de communication. La participation à ces jeux est ouverte à toute personne majeure résidant en France et respectant les conditions spécifiques de participation précisées dans le règlement de chaque jeu. Les gagnants seront informés par email ou par téléphone ou par message privé, selon les informations fournies lors de leur participation. L’attribution des lots est soumise à vérification de la conformité aux règles établies, et aucune compensation financière ne sera accordée en cas de perte ou de non-réclamation des lots. En participant aux jeux concours, les participants acceptent les présentes CGV ainsi que les règlements spécifiques de chaque jeu.

Mis à jour au 3 Octobre 2024

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site https://www.hevoe.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société HEVOE – 231 Rue Saint-Honoré – 75001 PARIS,

Ou par courriel à l’adresse : contact@hevoe.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………

Hévoé Paris© 

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